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Achat-revente légal : ce que dit la loi pour revendre des vêtements

Achat-revente légal : quand la revente de vêtements devient une activité commerciale, quel statut choisir, quelles déclarations faire, registre des objets mobiliers, garanties et contrefaçons.

Par Nathan MoreauPublié le Mis à jour le 8 min de lecture

Achat-revente légal, ce que dit la loi pour revendre des vêtements : guide Bee Wholesale, rubrique Revendre
Au sommaire7 parties

Oui, l'achat-revente de vêtements est légal en France, mais il devient une activité commerciale dès qu'elle est habituelle. Acheter des pièces pour les revendre impose alors un statut, des déclarations sociales et fiscales, et le respect des règles de la vente d'occasion. Revendre des contrefaçons reste interdit dans tous les cas.

Oui, l'achat-revente de vêtements est autorisé en France. Mais un achat-revente légal suppose de déclarer l'activité dès qu'elle devient habituelle : acheter des pièces pour les revendre est une activité commerciale, dont les ventes sont imposables. Il faut donc un statut, des déclarations sociales et fiscales, et respecter les règles propres à la vente d'occasion. Pour savoir où vous en êtes, commencez par notre simulateur impôt Vinted.

L'essentiel

  • Revendre les vêtements de son dressing n'est en général pas imposable ; revendre des pièces achetées dans ce but l'est.
  • Une activité régulière d'achat-revente relève du régime commercial : immatriculation, déclarations à l'Urssaf et aux impôts.
  • Les professionnels de l'occasion ont des obligations spécifiques : déclaration préalable en préfecture et registre des objets mobiliers.
  • Vendre en ligne en tant que professionnel implique le droit de rétractation de 14 jours et les garanties légales.
  • La vente de contrefaçons est interdite, même d'occasion.

Acheter des vêtements pour les revendre avec une marge est une activité tout à fait légale : c'est le métier des friperies, des dépôts-ventes et des revendeurs en ligne. Ce qui pose problème, ce n'est pas l'activité, c'est de l'exercer sans la déclarer.

Selon impots.gouv.fr, la vente de biens personnels que vous avez utilisés n'est en général pas imposable, sauf exceptions (bijoux, objets d'art ou de collection, certains biens de plus de 5 000 €). En revanche, les ventes de biens achetés ou fabriqués pour être revendus sont imposables et doivent être déclarées. Le guide fiscal de Whatnot pour la France va dans le même sens : une personne qui vend de façon régulière agit comme une entreprise et relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Revente de vêtements : où passe la limite entre particulier et professionnel ?

La frontière tient à l'origine des pièces et à la régularité, pas au montant. Plusieurs signaux montrent une activité commerciale :

  • vous achetez du stock (friperie, vide-grenier, grossiste) dans le but de le revendre ;
  • vous publiez de nouvelles annonces chaque semaine, avec des pièces que vous n'avez jamais portées ;
  • vous calculez une marge et réinvestissez vos ventes dans du stock.

Les seuils de transmission des plateformes ne tranchent pas la question. Les plateformes déclarent à l'administration les vendeurs qui dépassent 2 000 € de ventes ou 30 transactions dans l'année, mais impots.gouv.fr précise que ces seuils ne déterminent pas si les revenus sont imposables. Un revendeur peut donc être imposable en dessous, et un particulier qui vide son dressing peut les dépasser sans l'être.

Le site impots.gouv.fr donne un exemple : un particulier qui vend 32 vêtements d'enfants à 5 € pièce, soit 160 €, n'est pas imposable, car ces vêtements ne servaient plus. Les montants peuvent apparaître sur sa déclaration préremplie sans pour autant être taxés.

Les plateformes appliquent aussi leurs propres règles. Le guide Vinted Pro indique que tout professionnel doit se déclarer comme tel, et que Vinted peut demander la création d'un compte Pro, puis restreindre l'accès en cas de refus.

Les obligations d'un revendeur de vêtements d'occasion

Obligation Ce qu'elle implique Source
Statut et immatriculation Choisir un statut, souvent la micro-entreprise pour démarrer, et s'immatriculer Entreprendre Service Public
Déclarations sociales Déclarer le chiffre d'affaires à l'Urssaf chaque mois ou trimestre ; 12,3 % de cotisations en micro-entreprise d'achat-revente Entreprendre Service Public
Impôt sur le revenu Abattement de 71 % ou versement libératoire de 1 % du chiffre d'affaires, sous conditions Entreprendre Service Public
TVA Franchise sous 85 000 € (année précédente) ou 93 500 € (année en cours), avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Entreprendre Service Public
Déclaration préalable Inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers, en préfecture ou sous-préfecture, avant le début de l'activité Entreprendre Service Public
Registre des objets mobiliers Tenir le registre des objets achetés et revendus, conservé 5 ans sur papier ou 10 ans en version électronique Entreprendre Service Public
Affichage Indiquer « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion » sur un panneau bien visible Entreprendre Service Public
Vente en ligne Informations avant la vente, droit de rétractation de 14 jours, garantie de conformité et garantie des vices cachés Entreprendre Service Public, guide Vinted Pro

Le détail des chiffres 2026 est dans notre guide sur l'achat-revente en auto-entrepreneur. Pour la partie déclarative quand vous vendez sur Vinted, voyez notre article Vinted Pro et Urssaf. Les obligations liées au registre et à la déclaration préalable dépendent de votre situation : renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Les risques d'une activité d'achat-revente non déclarée

  • Le registre des objets mobiliers : selon Entreprendre Service Public, un registre absent, incomplet ou inexact expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour une personne physique, et 150 000 € d'amende pour une société.
  • Les régularisations fiscales et sociales : des ventes imposables non déclarées peuvent donner lieu à un rappel d'impôt et de cotisations. Les données transmises par les plateformes rendent ces ventes visibles.
  • Le compte de vente : un vendeur qui refuse de passer en compte Pro alors qu'il en remplit les critères peut voir son accès restreint sur Vinted.

Pour un cas particulier (activité mixte, ventes à l'étranger, cumul avec un emploi), demandez l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration avant de vous lancer. Pour les étapes du démarrage, voyez notre guide pour devenir revendeur de vêtements.

Revendre des contrefaçons : la ligne rouge

Revendre une pièce de marque d'occasion authentique est une activité courante. Revendre une contrefaçon est interdit : c'est à vous de vérifier l'authenticité avant la mise en vente. Les plateformes prennent ce risque au sérieux : Whatnot inclut les contrefaçons dans sa protection des acheteurs, et Vestiaire Collective rembourse intégralement un article non authentique.

Avant de mettre une pièce en vente, vérifiez l'étiquette, le logo, les broderies et les coutures, et fuyez les lots de marques récentes à des prix anormalement bas. Achetez auprès de fournisseurs capables de vous remettre une facture, pour pouvoir justifier l'origine de votre stock.

Un stock de vêtements traçable et contrôlé

Chez Bee Wholesale, l'authenticité est contrôlée pièce par pièce (étiquettes, logos, broderies, coutures) et chaque commande est accompagnée d'une facture. Bee Wholesale est une micro-entreprise : la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) et le prix affiché est le prix payé. Les pièces sont triées et gradées à la main, sans minimum de commande et sans SIRET. Pour démarrer, la box de 10 t-shirts de marque coûte 65,00 €, en grade A avec 15 à 20 % au maximum de pièces grade B. Si vous passez pro sur Vinted, notre article sur le compte pro Vinted détaille les étapes.

Sources

Questions fréquentes sur l'achat-revente légal de vêtements

Est-il légal d'acheter des vêtements pour les revendre ?

Oui. C'est une activité commerciale autorisée, mais les ventes de biens achetés pour être revendus sont imposables et doivent être déclarées. Une activité régulière suppose un statut, souvent la micro-entreprise pour démarrer.

À partir de combien de ventes faut-il se déclarer ?

Il n'existe pas de nombre de ventes qui fixe la limite. Ce qui compte, c'est le fait d'acheter pour revendre de façon habituelle. Les seuils de 30 transactions ou 2 000 € concernent seulement la transmission des données par les plateformes.

Faut-il tenir un registre pour revendre des vêtements d'occasion ?

Entreprendre Service Public indique que la vente de biens d'occasion par un professionnel suppose une déclaration préalable et la tenue d'un registre des objets mobiliers. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment ces règles s'appliquent à votre activité.

Quelles garanties doit un revendeur professionnel ?

Selon Entreprendre Service Public, le professionnel doit la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Il informe l'acheteur avant la vente des caractéristiques du produit, du prix, des modalités de livraison et de ses coordonnées. En ligne, l'acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter.

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